Prejudice ≠ préjudice
En anglais juridique, prejudice ne veut pas dire préjudice. Il désigne un parti pris ou une atteinte à une position juridique (without prejudice = sous toutes réserves). Le préjudice se dit damage, loss ou harm.
Glossaire
Les faux amis de l’anglais juridique.
Chaque entrée : ce que le mot veut vraiment dire, ce qu’un juriste francophone croit qu’il veut dire, une clause pour le voir en situation. Ce sont les erreurs que nos coachs corrigent le plus souvent.
Damages ≠ dommages
Damages (toujours au pluriel) = dommages-intérêts, la somme allouée en réparation. Damage (singulier) = le dommage lui-même. Deux mots, deux sens.
Shall / May ≠ devra / pourra
Dans un contrat, shall crée une obligation (devra), may crée une faculté (pourra). Confondre les deux change la portée d'une clause ; will décrit un fait futur, pas une obligation.
Execute ≠ exécuter
To execute a contract = le signer, lui donner force. Exécuter un contrat (accomplir ses obligations) se dit to perform. L'exécution forcée se dit enforcement.
Enforce ≠ (pas d’équivalent direct)
To enforce = faire appliquer ou faire exécuter, au besoin par la contrainte : enforce a contract, enforce a judgment, enforce a right. Enforceable = exécutoire, opposable.
Penalty clause ≠ clause pénale
Une clause pénale française se traduit liquidated damages clause, pas penalty clause. En common law, une penalty (somme punitive, disproportionnée) est inapplicable ; les liquidated damages, estimation raisonnable du préjudice, sont valables.
Eventually ≠ éventuellement
Eventually = finalement, à terme (c'est certain). Éventuellement = possibly, if need be. Eventual = final, et non éventuel (possible, potential).
Actually ≠ actuellement
Actually = en fait, en réalité. Actuellement = currently, at present. Actual = réel, effectif (actual loss = perte réelle), et non actuel.
Evidence ≠ évidence
Evidence = la preuve, les éléments de preuve (indénombrable : a piece of evidence). Une évidence se dit an obvious fact ; évidemment = obviously, of course.
Jurisprudence ≠ jurisprudence
En anglais, jurisprudence désigne la théorie ou la philosophie du droit. La jurisprudence au sens français (les décisions des tribunaux) se dit case law, ou precedent.
Statute / Statutes ≠ statuts
A statute = une loi votée par le Parlement. Les statuts d'une société se disent articles of association (Royaume-Uni) ou bylaws / articles of incorporation (États-Unis).
Society / Company ≠ société
Une société commerciale se dit company (UK) ou corporation (US). Society désigne la société au sens social, ou une association (a learned society).
Commercial / Trade ≠ commercial
Commercial law = droit des affaires ; commercial est correct pour « relatif au commerce ». Mais un commercial (la personne) est a sales representative, et un tribunal de commerce est a commercial court.
Delay ≠ délai
Delay = retard. Un délai (durée accordée) se dit time limit, deadline, period ou notice. « Within a delay of 30 days » est une faute ; on écrit within 30 days.
Demand ≠ demande
To demand = exiger, réclamer avec force. Une demande (requête, question) se dit a request ; une demande en justice, a claim ; une demande de brevet, an application.
Claim ≠ réclamation
A claim = une demande en justice, une prétention, ou une créance selon le contexte. Réclamation (plainte d'un client) se dit complaint. To claim = réclamer, prétendre, invoquer.
Proceedings / Trial / Process ≠ procès
Un procès se dit a trial (l'audience de jugement) ou proceedings (la procédure). Process signifie processus ; service of process = la signification d'un acte.
Sue / Prosecute ≠ poursuivre
Poursuivre au civil = to sue (une personne), to bring a claim. Poursuivre au pénal = to prosecute. Le parquet est the prosecution ; le procureur, the prosecutor.
Charge ≠ charge
To charge someone (with an offence) = inculper, mettre en examen. Charges = les chefs d'accusation. Mais a charge est aussi une sûreté (a fixed charge on the assets) ou des frais (bank charges).
Offence / Offense ≠ infraction
An offence (UK) / offense (US) = une infraction. Une offense au sens d'insulte se dit an insult ; « no offence » = sans vouloir vous vexer.
Sentence ≠ sentence
A sentence = la peine prononcée au pénal (to sentence = condamner). Une sentence arbitrale se dit an award. Un jugement civil, a judgment ; une décision, a ruling ou a decision.
Magistrate ≠ magistrat
Au Royaume-Uni, a magistrate est un juge non professionnel jugeant les infractions mineures. Un magistrat français se dit judge (siège) ou prosecutor (parquet). Le terme judiciary désigne l'ensemble des juges.
Lawyer / Attorney / Solicitor / Barrister ≠ avocat
Lawyer est le terme générique. Solicitor et barrister sont les deux professions anglaises ; attorney (at law) est l'avocat américain. Counsel désigne l'avocat dans un dossier donné (ou l'avocat d'entreprise : general counsel).
Jurist ≠ juriste
Jurist = un théoricien du droit, un éminent juriste. Un juriste d'entreprise se dit in-house lawyer, in-house counsel ou legal counsel. Une direction juridique, the legal department.
Notary ≠ notaire
A notary public (pays de common law) certifie des signatures ; il n'a pas le rôle du notaire français. Pour être compris : a civil-law notary, ou garder notaire avec une glose.
Estate ≠ état
Estate = un patrimoine, une succession (the deceased's estate) ou un bien foncier (real estate). L'État se dit the State ; un état (situation), a statement (état des lieux = inventory / schedule of condition).
Injury ≠ injure
Injury = une blessure, ou plus largement un dommage (personal injury = dommage corporel). Une injure se dit an insult ; la diffamation, defamation (libel à l'écrit, slander à l'oral).
Liability / Responsibility ≠ responsabilité
La responsabilité juridique (obligation de réparer) se dit liability ; responsibility désigne plutôt une charge, un rôle. Liable = responsable (au sens juridique) ; liabilities = le passif.
Warranty / Guarantee / Representation ≠ garantie
Warranty = garantie contractuelle (une affirmation dont l'inexactitude ouvre droit à dommages-intérêts). Guarantee = cautionnement, ou garantie commerciale. Representation = déclaration précontractuelle.
Consideration ≠ considération
Consideration = la contrepartie, condition de validité du contrat en common law (pas de contrat sans consideration, sauf acte sous forme de deed). Rien à voir avec l'estime ou la considération.
Void / Voidable / Null and void ≠ nul
Void = nul de plein droit (le contrat n'a jamais existé). Voidable = annulable, à l'initiative de la partie protégée. Null and void est un doublet traditionnel qui signifie simplement void.
Terminate ≠ terminer
To terminate a contract = y mettre fin, le résilier (termination = résiliation). Terminer (achever) = to complete. Résoudre un contrat pour inexécution = to rescind (rescission), ou to terminate for breach.
Assist / Attend ≠ assister
To assist = aider. Assister à (une réunion, une audience) = to attend. « I assisted the hearing » signifie que vous avez aidé l'audience.
Resume ≠ résumer
To resume = reprendre (une réunion, des négociations). Résumer = to summarise ; un résumé = a summary. A résumé (avec accents, US) = un CV.
Sensible ≠ sensible
Sensible = raisonnable, sensé (a sensible approach). Le mot français sensible (délicat, susceptible) se dit sensitive : sensitive data, a sensitive issue.
Deception ≠ déception
Deception = tromperie, manœuvre frauduleuse (obtaining property by deception). Une déception se dit disappointment ; décevoir, to disappoint.
Control ≠ contrôle
To control = maîtriser, diriger (controlling shareholder = actionnaire majoritaire). Contrôler au sens de vérifier = to check, to audit, to inspect ; un contrôle fiscal = a tax audit.
Legal / Juridique / Judicial ≠ juridique
Legal couvre à la fois « juridique » et « légal ». Judicial se rapporte aux tribunaux (judicial review). Lawful = licite ; legitimate = légitime. « Legal English » = anglais juridique.
Engage ≠ engager
To engage = recruter, retenir les services de (to engage a lawyer), ou s'engager dans (to engage in negotiations). S'engager à faire = to undertake, to commit ; engager sa responsabilité = to incur liability.
Prescription / Limitation ≠ prescription
La prescription (extinction d'un droit par l'écoulement du temps) se dit limitation : limitation period = délai de prescription ; time-barred = prescrit. A prescription, en anglais, est une ordonnance médicale.
Paralegal ≠ juriste
A paralegal = un assistant juridique, un collaborateur non avocat qui prépare les dossiers. Ce n'est ni un juriste d'entreprise (in-house counsel) ni un avocat. Se présenter comme paralegal, c'est se rétrograder.
Jurisdiction / Competence ≠ juridiction
Jurisdiction = la compétence d'un tribunal (territoriale, matérielle) ou le ressort. Une juridiction (le tribunal lui-même) se dit a court. Competence, en anglais, désigne plutôt la capacité ou l'aptitude d'une personne.
Bail / Lease ≠ bail
Un bail (contrat de location) se dit a lease ; un bail commercial, a commercial lease. Bail, en anglais, est la liberté sous caution en matière pénale : to be released on bail.
Location ≠ location
Location, en anglais, = un lieu, un emplacement. La location (d'un bien) se dit rental, hire (UK) ou lease ; louer = to rent, to hire, to lease ; le loyer, the rent.
Caution / Deposit / Guarantor ≠ caution
La caution (personne qui s'engage) se dit guarantor ou surety ; le cautionnement, a guarantee. Le dépôt de garantie (la « caution » du locataire) se dit a deposit. Caution, en anglais, = la prudence, ou un avertissement de police.
Mandate / Power of attorney ≠ mandat
Le mandat (pouvoir donné à quelqu'un d'agir) se dit power of attorney, authority ou agency ; le mandataire, the agent ou the attorney ; le mandant, the principal. A mandate, en anglais, = une mission confiée, un ordre, ou une autorisation de prélèvement.
Compromise / Settlement ≠ compromis
Un compromis de vente se dit a preliminary sale agreement ou sale and purchase agreement ; un compromis (d'arbitrage), an arbitration agreement. Compromise, en anglais, = une concession réciproque, un accord amiable — ou, comme verbe, compromettre (compromised data).
Transaction / Settlement ≠ transaction
Une transaction au sens du Code civil (l'accord qui met fin à un litige) se dit a settlement ; transiger, to settle. Transaction, en anglais, = une opération, un mouvement (a banking transaction, an M&A transaction).
Counsel / Advice / Board ≠ conseil
Conseil a trois traductions selon le sens : advice (l'avis donné), counsel (l'avocat qui conseille, ou l'avocat d'entreprise : general counsel), board (l'organe : conseil d'administration = board of directors).
Associate / Partner / Collaborator ≠ associé
Dans un cabinet, l'associé se dit partner ; le collaborateur, associate. Collaborator, en anglais, évoque la collaboration avec l'ennemi — à éviter pour parler d'un confrère.
Indemnity / Compensation ≠ indemnité
Une indemnité (la somme versée) se dit compensation, ou allowance, severance pay selon le contexte. An indemnity, en anglais, est une obligation contractuelle de garantir une partie contre une perte — la garantie de passif est une indemnity.
Act / Deed / Instrument ≠ acte
Un acte juridique se dit a deed (acte solennel, notarié), an instrument ou simplement a document ; un acte de procédure, a pleading ou a document. An Act (majuscule) = une loi du Parlement : the Companies Act 2006.
Appeal / Call for tenders ≠ appel
Faire appel se dit to appeal (against a decision) ; la cour d'appel, the Court of Appeal ; l'appelant, the appellant. Mais un appel d'offres se dit a call for tenders ou an invitation to tender, et un appel de fonds, a capital call.
Inheritance / Heritage ≠ héritage
Un héritage (ce que l'on reçoit d'un défunt) se dit an inheritance ; hériter, to inherit ; l'héritier, the heir. Heritage, en anglais, désigne le patrimoine culturel ou historique (world heritage site).
Succession / Estate ≠ succession
La succession (le patrimoine transmis et son règlement) se dit the estate, ou inheritance ; régler une succession, to administer an estate. Succession, en anglais, désigne l'ordre de succession (au trône, à un poste) ou la transmission d'entreprise (succession planning).
Will / Testament ≠ testament
Un testament se dit a will ; faire son testament, to make a will ; le testateur, the testator. Testament existe (last will and testament), mais seulement dans la formule d'usage ou pour la Bible (Old Testament).
Bailiff / Enforcement officer ≠ huissier
L'huissier de justice n'a pas d'équivalent unique : pour l'exécution (saisies), bailiff ou enforcement officer ; pour la signification des actes, process server ; pour un constat, on décrit la mission (a court-appointed officer recorded the facts). Commissaire de justice se traduit de la même façon.
Law firm / Firm ≠ cabinet
Un cabinet d'avocats se dit a law firm, ou simplement the firm ; un cabinet de conseil, a consultancy ; un cabinet médical, a practice ou a surgery. Cabinet, en anglais, désigne le conseil des ministres (the Cabinet) ou un meuble.
Maître (Me) ≠ Maître
Le titre Maître n'a pas d'équivalent en anglais. On s'adresse à un avocat par Mr, Ms ou Mrs suivi du nom, et on le désigne comme counsel, the lawyer ou par son nom. Master existe, mais désigne un juge auxiliaire (Royaume-Uni) ou un diplôme.
Law / Right ≠ droit
Le droit (la matière, les règles) se dit law : French law, contract law, to study law. Un droit (la prérogative d'une personne) se dit a right : the right to terminate, human rights. Droits (redevances) : fees, duties ; droits d'auteur : copyright.
Doctrine / Legal scholarship ≠ doctrine
La doctrine (les écrits des auteurs) se dit legal scholarship, academic writing ou legal commentary ; un auteur de doctrine, a legal scholar ou an academic. Doctrine, en anglais, désigne un principe juridique établi par les tribunaux : the doctrine of frustration, the doctrine of precedent.
Legal department / General counsel ≠ direction juridique
Le service ou la direction juridique se dit the legal department ou the legal function ; le directeur juridique, the general counsel (GC), the head of legal ou the chief legal officer (CLO). « Juridical direction » et « legal director » sont des calques.
Legal form / Legal status ≠ forme juridique, statut juridique
La forme juridique d'une société se dit legal form ou type of company ; le statut juridique d'une personne ou d'une entité, legal status. Les formes françaises ne se traduisent pas : on garde le sigle avec une glose (a French SAS, a simplified joint-stock company).