Prejudice ≠ préjudice
En anglais juridique, prejudice ne veut pas dire préjudice. Il désigne un parti pris ou une atteinte à une position juridique (without prejudice = sous toutes réserves). Le préjudice se dit damage, loss ou harm.
Glossaire
Les faux amis de l’anglais juridique.
Chaque entrée : ce que le mot veut vraiment dire, ce qu’un juriste francophone croit qu’il veut dire, une clause pour le voir en situation. Ce sont les erreurs que nos coachs corrigent le plus souvent.
Damages ≠ dommages
Damages (toujours au pluriel) = dommages-intérêts, la somme allouée en réparation. Damage (singulier) = le dommage lui-même. Deux mots, deux sens.
Shall / May ≠ devra / pourra
Dans un contrat, shall crée une obligation (devra), may crée une faculté (pourra). Confondre les deux change la portée d'une clause ; will décrit un fait futur, pas une obligation.
Execute ≠ exécuter
To execute a contract = le signer, lui donner force. Exécuter un contrat (accomplir ses obligations) se dit to perform. L'exécution forcée se dit enforcement.
Enforce ≠ (pas d’équivalent direct)
To enforce = faire appliquer ou faire exécuter, au besoin par la contrainte : enforce a contract, enforce a judgment, enforce a right. Enforceable = exécutoire, opposable.
Penalty clause ≠ clause pénale
Une clause pénale française se traduit liquidated damages clause, pas penalty clause. En common law, une penalty (somme punitive, disproportionnée) est inapplicable ; les liquidated damages, estimation raisonnable du préjudice, sont valables.
Eventually ≠ éventuellement
Eventually = finalement, à terme (c'est certain). Éventuellement = possibly, if need be. Eventual = final, et non éventuel (possible, potential).
Actually ≠ actuellement
Actually = en fait, en réalité. Actuellement = currently, at present. Actual = réel, effectif (actual loss = perte réelle), et non actuel.
Evidence ≠ évidence
Evidence = la preuve, les éléments de preuve (indénombrable : a piece of evidence). Une évidence se dit an obvious fact ; évidemment = obviously, of course.
Jurisprudence ≠ jurisprudence
En anglais, jurisprudence désigne la théorie ou la philosophie du droit. La jurisprudence au sens français (les décisions des tribunaux) se dit case law, ou precedent.
Statute / Statutes ≠ statuts
A statute = une loi votée par le Parlement. Les statuts d'une société se disent articles of association (Royaume-Uni) ou bylaws / articles of incorporation (États-Unis).
Society / Company ≠ société
Une société commerciale se dit company (UK) ou corporation (US). Society désigne la société au sens social, ou une association (a learned society).
Commercial / Trade ≠ commercial
Commercial law = droit des affaires ; commercial est correct pour « relatif au commerce ». Mais un commercial (la personne) est a sales representative, et un tribunal de commerce est a commercial court.
Delay ≠ délai
Delay = retard. Un délai (durée accordée) se dit time limit, deadline, period ou notice. « Within a delay of 30 days » est une faute ; on écrit within 30 days.
Demand ≠ demande
To demand = exiger, réclamer avec force. Une demande (requête, question) se dit a request ; une demande en justice, a claim ; une demande de brevet, an application.
Claim ≠ réclamation
A claim = une demande en justice, une prétention, ou une créance selon le contexte. Réclamation (plainte d'un client) se dit complaint. To claim = réclamer, prétendre, invoquer.
Proceedings / Trial / Process ≠ procès
Un procès se dit a trial (l'audience de jugement) ou proceedings (la procédure). Process signifie processus ; service of process = la signification d'un acte.
Sue / Prosecute ≠ poursuivre
Poursuivre au civil = to sue (une personne), to bring a claim. Poursuivre au pénal = to prosecute. Le parquet est the prosecution ; le procureur, the prosecutor.
Charge ≠ charge
To charge someone (with an offence) = inculper, mettre en examen. Charges = les chefs d'accusation. Mais a charge est aussi une sûreté (a fixed charge on the assets) ou des frais (bank charges).
Offence / Offense ≠ infraction
An offence (UK) / offense (US) = une infraction. Une offense au sens d'insulte se dit an insult ; « no offence » = sans vouloir vous vexer.
Sentence ≠ sentence
A sentence = la peine prononcée au pénal (to sentence = condamner). Une sentence arbitrale se dit an award. Un jugement civil, a judgment ; une décision, a ruling ou a decision.
Magistrate ≠ magistrat
Au Royaume-Uni, a magistrate est un juge non professionnel jugeant les infractions mineures. Un magistrat français se dit judge (siège) ou prosecutor (parquet). Le terme judiciary désigne l'ensemble des juges.
Lawyer / Attorney / Solicitor / Barrister ≠ avocat
Lawyer est le terme générique. Solicitor et barrister sont les deux professions anglaises ; attorney (at law) est l'avocat américain. Counsel désigne l'avocat dans un dossier donné (ou l'avocat d'entreprise : general counsel).
Jurist ≠ juriste
Jurist = un théoricien du droit, un éminent juriste. Un juriste d'entreprise se dit in-house lawyer, in-house counsel ou legal counsel. Une direction juridique, the legal department.
Notary ≠ notaire
A notary public (pays de common law) certifie des signatures ; il n'a pas le rôle du notaire français. Pour être compris : a civil-law notary, ou garder notaire avec une glose.
Estate ≠ état
Estate = un patrimoine, une succession (the deceased's estate) ou un bien foncier (real estate). L'État se dit the State ; un état (situation), a statement (état des lieux = inventory / schedule of condition).
Injury ≠ injure
Injury = une blessure, ou plus largement un dommage (personal injury = dommage corporel). Une injure se dit an insult ; la diffamation, defamation (libel à l'écrit, slander à l'oral).
Liability / Responsibility ≠ responsabilité
La responsabilité juridique (obligation de réparer) se dit liability ; responsibility désigne plutôt une charge, un rôle. Liable = responsable (au sens juridique) ; liabilities = le passif.
Warranty / Guarantee / Representation ≠ garantie
Warranty = garantie contractuelle (une affirmation dont l'inexactitude ouvre droit à dommages-intérêts). Guarantee = cautionnement, ou garantie commerciale. Representation = déclaration précontractuelle.
Consideration ≠ considération
Consideration = la contrepartie, condition de validité du contrat en common law (pas de contrat sans consideration, sauf acte sous forme de deed). Rien à voir avec l'estime ou la considération.
Void / Voidable / Null and void ≠ nul
Void = nul de plein droit (le contrat n'a jamais existé). Voidable = annulable, à l'initiative de la partie protégée. Null and void est un doublet traditionnel qui signifie simplement void.
Terminate ≠ terminer
To terminate a contract = y mettre fin, le résilier (termination = résiliation). Terminer (achever) = to complete. Résoudre un contrat pour inexécution = to rescind (rescission), ou to terminate for breach.
Assist / Attend ≠ assister
To assist = aider. Assister à (une réunion, une audience) = to attend. « I assisted the hearing » signifie que vous avez aidé l'audience.
Resume ≠ résumer
To resume = reprendre (une réunion, des négociations). Résumer = to summarise ; un résumé = a summary. A résumé (avec accents, US) = un CV.
Sensible ≠ sensible
Sensible = raisonnable, sensé. Sensible (délicat, susceptible) = sensitive : sensitive data, a sensitive issue.
Deception ≠ déception
Deception = tromperie, manœuvre frauduleuse (obtaining property by deception). Une déception se dit disappointment ; décevoir, to disappoint.
Control ≠ contrôle
To control = maîtriser, diriger (controlling shareholder = actionnaire majoritaire). Contrôler au sens de vérifier = to check, to audit, to inspect ; un contrôle fiscal = a tax audit.
Legal / Juridique / Judicial ≠ juridique
Legal couvre à la fois « juridique » et « légal ». Judicial se rapporte aux tribunaux (judicial review). Lawful = licite ; legitimate = légitime. « Legal English » = anglais juridique.
Engage ≠ engager
To engage = recruter, retenir les services de (to engage a lawyer), ou s'engager dans (to engage in negotiations). S'engager à faire = to undertake, to commit ; engager sa responsabilité = to incur liability.