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Glossaire · anglais juridique

Legal form / Legal status ≠ forme juridique, statut juridique

Comment dire « forme juridique » ou « statut juridique » en anglais ? Et comment traduire SAS, SARL, SA ?

En une phrase

La forme juridique d'une société se dit legal form ou type of company ; le statut juridique d'une personne ou d'une entité, legal status. Les formes françaises ne se traduisent pas : on garde le sigle avec une glose (a French SAS, a simplified joint-stock company).

« The juridical form of the society is SARL » cumule trois faux amis. On écrit the company is a French SARL (private limited liability company). Équivalents fonctionnels, à manier avec précaution : SA ≈ public limited company (plc) ; SAS / SARL ≈ private limited company (Ltd) ; SNC ≈ general partnership ; SCI ≈ property holding company ; auto-entrepreneur ≈ sole trader (UK), sole proprietor (US) ; association loi 1901 ≈ non-profit association.

Statut juridique d'une personne : legal status (the legal status of the employee) ; personnalité morale : legal personality ; personne morale : legal entity. Attention : statute = une loi, jamais un statut.

En situation

The buyer is a French SAS (simplified joint-stock company) with legal personality distinct from its shareholders.

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