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Glossaire · anglais juridique

Statute / Statutes ≠ statuts

Comment dire « statuts » (d’une société) en anglais ? Pas statutes.

En une phrase

A statute = une loi votée par le Parlement. Les statuts d'une société se disent articles of association (Royaume-Uni) ou bylaws / articles of incorporation (États-Unis).

Statutory = légal, prévu par la loi : statutory rights, statutory notice period. « The statutes of the company » se comprend, mais signale immédiatement un non-anglophone.

Le Royaume-Uni distingue memorandum et articles of association ; l'équivalent fonctionnel des statuts français est articles.

En situation

The articles of association restrict the transfer of shares.
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Questions fréquentes

Que veut dire statute en anglais ?

A statute est une loi votée par le Parlement. Statutory signifie légal, prévu par la loi : statutory rights, statutory notice period.

Comment dit-on « statuts » d'une société en anglais ?

Articles of association (Royaume-Uni) ou bylaws / articles of incorporation (États-Unis). Exemple : The articles of association restrict the transfer of shares.

Statutes ou articles of association : quelle différence ?

A statute est une loi votée par le Parlement ; les statuts d'une société se disent articles of association (Royaume-Uni). « The statutes of the company » se comprend, mais signale immédiatement un non-anglophone. L'équivalent fonctionnel des statuts français est articles.

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