Glossaire · anglais juridique
Statute / Statutes ≠ statuts
En une phrase
A statute = une loi votée par le Parlement. Les statuts d'une société se disent articles of association (Royaume-Uni) ou bylaws / articles of incorporation (États-Unis).
Statutory = légal, prévu par la loi : statutory rights, statutory notice period. « The statutes of the company » se comprend, mais signale immédiatement un non-anglophone.
Le Royaume-Uni distingue memorandum et articles of association ; l'équivalent fonctionnel des statuts français est articles.
En situation
The articles of association restrict the transfer of shares.
Ce que corrige un coach CAJA
Ce genre de contresens est exactement ce qu’un avocat anglophone entend — et corrige — en séance, sur vos propres contrats et courriers. C’est le principe du parcours CAJA : coaching individuel, puis certification RS6810, finançable CPF.