Glossaire · anglais juridique
Warranty / Guarantee / Representation ≠ garantie
En une phrase
Warranty = garantie contractuelle (une affirmation dont l'inexactitude ouvre droit à dommages-intérêts). Guarantee = cautionnement, ou garantie commerciale. Representation = déclaration précontractuelle.
Dans les cessions d'entreprise, les representations and warranties (« reps and warranties ») correspondent aux déclarations et garanties ; la garantie de passif se dit indemnity, non guarantee.
Guarantor = caution (la personne) ; surety également.
En situation
The Seller warrants that the accounts give a true and fair view of the company's position.
Ce que corrige un coach CAJA
Ce genre de contresens est exactement ce qu’un avocat anglophone entend — et corrige — en séance, sur vos propres contrats et courriers. C’est le principe du parcours CAJA : coaching individuel, puis certification RS6810, finançable CPF.