Act / Deed / Instrument ≠ acte
Un acte juridique se dit a deed (acte solennel, notarié), an instrument ou simplement a document ; un acte de procédure, a pleading ou a document. An Act (majuscule) = une loi du Parlement : the Companies Act 2006.
« The parties signed the act » évoque une loi. Pour un contrat : the agreement, the deed (s'il est passé as a deed, avec témoin — l'équivalent fonctionnel de l'acte solennel). Acte de vente immobilière : transfer deed ; acte de naissance : birth certificate ; acte de procédure : court document.
Deed a une portée technique en droit anglais : il rend exécutoire un engagement sans consideration.
En situation
The guarantee was executed as a deed so that no consideration was required.
Ce que corrige un coach CAJA
Ce genre de contresens est exactement ce qu’un coach anglophone, ancien avocat, entend — et corrige — en séance, sur vos propres contrats et courriers. C’est le principe du parcours CAJA : coaching individuel, puis certification RS6810, finançable CPF.
