Act / Deed / Instrument ≠ acte
Un acte juridique se dit a deed (acte solennel, notarié), an instrument ou simplement a document ; un acte de procédure, a pleading ou a document. An Act (majuscule) = une loi du Parlement : the Companies Act 2006.
« The parties signed the act » évoque une loi. Pour un contrat : the agreement, the deed (s'il est passé as a deed, avec témoin — l'équivalent fonctionnel de l'acte solennel). Acte de vente immobilière : transfer deed ; acte de naissance : birth certificate ; acte de procédure : court document.
Deed a une portée technique en droit anglais : il rend exécutoire un engagement sans consideration.
En situation
The guarantee was executed as a deed so that no consideration was required.
« Les 20 faux amis qui coûtent cher à un avocat quand il communique en anglais juridique »
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