Glossaire · anglais juridique
Void / Voidable / Null and void ≠ nul
En une phrase
Void = nul de plein droit (le contrat n'a jamais existé). Voidable = annulable, à l'initiative de la partie protégée. Null and void est un doublet traditionnel qui signifie simplement void.
Un contrat conclu par un mineur est voidable ; un contrat illicite est void. Unenforceable est une troisième catégorie : valable, mais que le juge ne fera pas exécuter (par exemple une penalty clause).
En situation
Any assignment made without the Licensor's consent shall be void.
Ce que corrige un coach CAJA
Ce genre de contresens est exactement ce qu’un avocat anglophone entend — et corrige — en séance, sur vos propres contrats et courriers. C’est le principe du parcours CAJA : coaching individuel, puis certification RS6810, finançable CPF.