Glossaire · anglais juridique
Void / Voidable / Null and void ≠ nul
En une phrase
Void = nul de plein droit (le contrat n'a jamais existé). Voidable = annulable, à l'initiative de la partie protégée. Null and void est un doublet traditionnel qui signifie simplement void.
Un contrat conclu par un mineur est voidable ; un contrat illicite est void. Unenforceable est une troisième catégorie : valable, mais que le juge ne fera pas exécuter (par exemple une penalty clause).
En situation
Any assignment made without the Licensor's consent shall be void.
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