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Glossaire · anglais juridique

Transaction / Settlement ≠ transaction

En une phrase

Une transaction au sens du Code civil (l'accord qui met fin à un litige) se dit a settlement ; transiger, to settle. Transaction, en anglais, = une opération, un mouvement (a banking transaction, an M&A transaction).

« We propose a transaction to end the dispute » sera lu comme « nous proposons une opération ». On écrit we propose to settle, a settlement agreement, the case settled out of court.

Vocabulaire lié : without prejudice (en tête des courriers de négociation), full and final settlement (pour solde de tout compte), settlement sum.

En situation

The claim was settled for £120,000 in full and final settlement.

Ce que corrige un coach CAJA

Ce genre de contresens est exactement ce qu’un coach anglophone, ancien avocat, entend — et corrige — en séance, sur vos propres contrats et courriers. C’est le principe du parcours CAJA : coaching individuel, puis certification RS6810, finançable CPF.

Prochaine étape

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