Notary ≠ notaire
Comment dire « notaire » en anglais ? Notary public n’est pas la bonne réponse.
A notary public (pays de common law) certifie des signatures ; il n'a pas le rôle du notaire français. Pour être compris : a civil-law notary, ou garder notaire avec une glose.
Les actes notariés (notarial deeds) et le monopole du notaire sur les ventes immobilières n'existent pas en droit anglais : le conveyancing est fait par des solicitors.
En situation
Under French law, the sale of real property must be recorded by a civil-law notary (notaire).
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Questions fréquentes
Comment dit-on « notaire » en anglais ?
A civil-law notary, ou notaire conservé en français avec une glose. Notary public n'est pas l'équivalent : dans les pays de common law, il certifie des signatures et n'a pas le rôle du notaire français.
Qu'est-ce qu'un notary public ?
Dans les pays de common law, un notary public certifie des signatures. Il n'a pas le rôle du notaire français, ni son monopole sur les ventes immobilières.
Qui s'occupe des ventes immobilières en droit anglais ?
Les solicitors : c'est le conveyancing. Les actes notariés (notarial deeds) et le monopole du notaire sur les ventes immobilières n'existent pas en droit anglais.
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