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Glossaire · anglais juridique

Jurisdiction / Competence ≠ juridiction

En une phrase

Jurisdiction = la compétence d'un tribunal (territoriale, matérielle) ou le ressort. Une juridiction (le tribunal lui-même) se dit a court. Competence, en anglais, désigne plutôt la capacité ou l'aptitude d'une personne.

« The French jurisdictions have held that… » veut dire « les compétences françaises ont jugé que » — l'interlocuteur reconstitue, mais note l'erreur. On écrit the French courts have held.

La clause attributive de compétence est la jurisdiction clause ; exclusive jurisdiction, the courts of England and Wales shall have exclusive jurisdiction. Un tribunal « compétent » se dit the competent court ou the court having jurisdiction — ici competent convient.

En situation

The parties submit to the exclusive jurisdiction of the courts of Paris.

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