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Glossaire · anglais juridique

Prescription / Limitation ≠ prescription

En une phrase

La prescription (extinction d'un droit par l'écoulement du temps) se dit limitation : limitation period = délai de prescription ; time-barred = prescrit. A prescription, en anglais, est une ordonnance médicale.

« The claim is prescribed » fait penser à une ordonnance du médecin. On écrit the claim is time-barred ou statute-barred. Le texte de référence anglais est le Limitation Act 1980 ; aux États-Unis on parle de statute of limitations.

La prescription acquisitive (usucapion) se dit adverse possession. Prescriptive right existe, mais dans le sens étroit d'un droit acquis par l'usage (une servitude, par exemple).

En situation

Any claim under this Agreement is time-barred six years after the breach.

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