Glossaire · anglais juridique
Enforce ≠ (pas d’équivalent direct)
En une phrase
To enforce = faire appliquer ou faire exécuter, au besoin par la contrainte : enforce a contract, enforce a judgment, enforce a right. Enforceable = exécutoire, opposable.
Le français n'a pas de verbe unique : on « fait exécuter » un jugement, on « fait respecter » une clause. En anglais c'est le même mot, très fréquent dans les contrats : this clause is enforceable, the court will not enforce a penalty.
Enforcement couvre aussi l'application des lois par les autorités (law enforcement = forces de l'ordre).
En situation
A penalty clause is not enforceable under English law.
Ce que corrige un coach CAJA
Ce genre de contresens est exactement ce qu’un avocat anglophone entend — et corrige — en séance, sur vos propres contrats et courriers. C’est le principe du parcours CAJA : coaching individuel, puis certification RS6810, finançable CPF.