Préambule

Le présent règlement intérieur s’applique à tous les apprenants inscrits à une action de formation ou de certification organisée par Linguaid France, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan, dont le siège social est situé 2 rue Hergé, 66750 Saint-Cyprien, France.

Linguaid France est enregistrée comme organisme de formation auprès du préfet de région sous le numéro : 91660162066.

Linguaid France est également organisme certificateur, habilité à délivrer la certification inscrite au Répertoire Spécifique :
“Communiquer en anglais juridique des affaires (CAJA)” (code RS6810).

Conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet :

  • d’établir les règles générales applicables aux apprenants ;

  • de préciser les règles d’hygiène et de sécurité ;

  • de définir les règles disciplinaires ;

  • d’encadrer le déroulement des formations et des évaluations/certifications ;

  • d’informer les apprenants sur leurs droits et obligations, notamment en situation de formation à distance.

Le règlement intérieur est remis à chaque apprenant avant l’entrée en formation ou en certification, et disponible à tout moment sur le site Internet de Linguaid :
https://certification-caja.fr

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent règlement intérieur s’applique :

  • à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par Linguaid France ;

  • à toutes les personnes se présentant aux évaluations liées à la certification CAJA ;

  • quel que soit le lieu : présentiel, classe virtuelle, visioconférence, plateforme LMS (ManageAll), locaux de l’entreprise cliente ou à distance ;

  • que la formation soit financée à titre individuel, par l’employeur, par un OPCO, par France Travail ou dans le cadre du CPF.

ARTICLE 2 – Règles générales de fonctionnement

2.1. Assiduité et ponctualité

L’apprenant s’engage à :

  • participer aux sessions prévues ;

  • respecter les horaires de formation communiqués ;

  • prévenir le formateur ou l’administration en cas d’absence ou de retard ;

  • émarger électroniquement ou signer les feuilles de présence lorsque requis par l’OPCO ou France Travail.

Toute absence non justifiée peut entraîner :

  • l’interruption de la formation,

  • le non-financement par le financeur,

  • l’impossibilité de se présenter à la certification.

2.2. Comportement et respect d’autrui

Sont strictement interdits :

  • propos ou comportements discriminatoires ;

  • harcèlement moral ou sexuel ;

  • menaces, violences verbales ou attitudes déplacées ;

  • perturbation volontaire d’une session de formation ou d’évaluation.

2.3. Enregistrements audio/vidéo

L’enregistrement des sessions (Zoom, Teams, présentiel) est strictement interdit pour les apprenants sauf autorisation écrite de Linguaid.

ARTICLE 3 – Charte de participation en formation à distance

Dans le cadre des formations en distanciel, l’apprenant s’engage à :

  • se connecter avec son nom et prénom réels ;

  • activer sa caméra lorsque demandé pour garantir l’assiduité ;

  • disposer d’une connexion stable ;

  • s’abstenir d’interrompre les sessions pour des motifs personnels ;

  • respecter la confidentialité des contenus et des échanges.

Linguaid utilise Zoom, ManageAll (LMS), Google Workspace, Microsoft 365 pour la réalisation des actions de formation.

ARTICLE 4 – Règles d’hygiène et de sécurité

Lorsque les formations se déroulent dans des locaux tiers (entreprise cliente, centre loué), les apprenants sont tenus de respecter :

  • les consignes de sécurité du site ;

  • les règles de circulation ;

  • les consignes incendie ;

  • les procédures d’accueil des personnes en situation de handicap.

L’apprenant doit signaler immédiatement tout incident ou situation dangereuse.

ARTICLE 5 – Discipline – Nature des sanctions

Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8, les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées sont :

  1. Avertissement écrit

  2. Blâme

  3. Exclusion temporaire de la formation

  4. Exclusion définitive de la formation

  5. Exclusion d’une session de certification (plagiat, tricherie, fraude, comportement perturbateur)

Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’apprenant soit informé par écrit des griefs retenus et mis en mesure de présenter ses observations.

ARTICLE 6 – Procédure disciplinaire

La procédure comprend :

  1. Notification écrite des faits reprochés ;

  2. Possibilité pour l’apprenant de s’expliquer au cours d’un entretien ;

  3. Décision motivée de Linguaid ;

  4. Communication écrite de la sanction le cas échéant.

ARTICLE 7 – Prévention des discriminations et du harcèlement

En application des articles L.1152-1, L.1153-1 et L.1132-1 du Code du travail :

Sont strictement interdits :

  • toute discrimination fondée sur un motif prohibé par la loi ;

  • tout acte de harcèlement sexuel ou moral ;

  • toute atteinte à la dignité de l’apprenant ;

  • toute création d’un environnement intimidant ou offensant.

Tout apprenant témoin ou victime peut saisir immédiatement :
contact@linguaid.fr

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

Linguaid France applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

8.1. Données collectées

  • identité, coordonnées, informations professionnelles ;

  • données pédagogiques et évaluations ;

  • données de connexion (Zoom, LMS) ;

  • réponses aux questionnaires ;

  • résultats de certification CAJA.

8.2. Finalités

Les données sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion administrative,

  • l’évaluation des compétences,

  • le suivi pédagogique,

  • l’inscription à la certification,

  • l’édition des attestations et certifications.

8.3. Sous-traitants

Linguaid utilise : Google, Microsoft, Zoom, ManageAll, MailChimp, Pipedrive.

Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers non autorisés.

8.4. Droits des apprenants

Droits d’accès, rectification, opposition, effacement, portabilité via :
📧 contact@linguaid.fr

ARTICLE 9 – Règles spécifiques à la certification CAJA

L’apprenant candidat à la certification s’engage à :

  • respecter strictement les consignes des évaluateurs ;

  • se soumettre au protocole d’identification (carte d’identité) ;

  • réaliser les épreuves seul ;

  • ne pas recourir à des aides interdites ;

  • maintenir un comportement digne et respectueux.

Tout acte de tricherie entraîne :
❌ annulation de l’épreuve
❌ impossibilité de repasser la certification pendant 12 mois

Les résultats sont communiqués dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 10 – Accès des personnes en situation de handicap

Linguaid applique le principe d’égalité d’accès aux formations et certifications.

À ce titre, Linguaid propose :

  • aménagements de durée d’épreuve ;

  • supports adaptés ;

  • assistance technologique ;

  • communication avec les référents handicap partenaires.

Contact référent handicap :
📧 handicap@linguaid.fr

ARTICLE 11 – Responsabilité de l’apprenant

L’apprenant est responsable :

  • du bon usage des outils numériques mis à disposition ;

  • de la confidentialité des documents ;

  • de l’entretien de son matériel informatique en distanciel ;

  • de la bonne tenue de ses identifiants de connexion.

ARTICLE 12 – Publicité du règlement

Le présent règlement :

  • est remis à l’apprenant avant l’entrée en formation ;

  • est mis à disposition sur le site Internet ;

  • peut être transmis au financeur (OPCO, France Travail, entreprise) ;

  • s’applique à toutes les sessions à compter de sa publication.