Linguaid France SAS
Adresse : 2 rue Hergé, 66750 Saint Cyprien
RCS Perpignan B 539 682 187 – NAF 8559A
Organisme de formation n° 91 66 01 620 66
(ci-après « Linguaid France » ou « l’Organisme de formation »)

Version : janvier 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à toute vente de prestations de formation, coaching, accompagnement pédagogique, e-learning ou certification réalisées par Linguaid France SAS.

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), et prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Linguaid France propose notamment :

  • des formations en langues (anglais général, anglais professionnel, anglais juridique) ;

  • des formations intensives, individuelles ou collectives ;

  • des formations pour formateurs en langues ;

  • des modules d’auto-apprentissage ;

  • des prestations de coaching linguistique ;

  • l’accès à des certifications professionnelles, dont :
    la certification “Communiquer en Anglais Juridique des Affaires” (CAJA) ;

  • des prestations de formation sur mesure adaptées aux besoins des entreprises.

Les objectifs pédagogiques, modalités, durées et contenus sont détaillés dans les conventions, devis ou documents d’information remis au Client.

3. Commande et contractualisation

La commande devient ferme dès réception par Linguaid France d’un document contractuel signé :

  • devis,

  • bon de commande,

  • convention de formation,

  • facture valant convention simplifiée conformément à l’article L6353-2 du Code du travail.

Aucun démarrage ne peut intervenir sans signature préalable d’une convention ou d’un devis.

Linguaid France se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (impayés antérieurs, non-respect des conditions, impossibilité technique, niveau insuffisant pour la formation…).

4. Prix et modalités de règlement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros.
Linguaid France est exonéré de TVA selon l’article 261-4-4° a du Code général des impôts (CGI).

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la convention.

4.2 Modalités de règlement

Le règlement s’effectue :

  • à réception de facture,

  • par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard :

  • pénalités : 3 fois le taux d’intérêt légal,

  • indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce).

En cas de financement externe (OPCO, FAF, etc.), le Client reste redevable du solde non pris en charge.

5. Prise en charge financière – OPCO, FAF, CPF et financeurs tiers

5.1 OPCO / FAF / Autres financeurs

Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de prise en charge, il appartient au Client :

  • d’effectuer la demande de financement ;

  • de transmettre les documents exigés ;

  • de vérifier l’accord de prise en charge avant le début ;

  • de respecter les obligations administratives (assiduité, émargements, attestations…).

En cas de refus, d’annulation ou de prise en charge partielle, le coût de la formation reste intégralement dû par le Client.

5.2 Financement via le CPF (Mon Compte Formation)

Lorsqu’une formation est réservée via Mon Compte Formation (MCF) :

  • les CGV/CGU officielles de MCF s’appliquent et priment sur les présentes CGV ;

  • les règles de la Caisse des Dépôts s’appliquent intégralement.

Le bénéficiaire s’engage à :

  • respecter les règles d’assiduité imposées par la CDC ;

  • fournir son identité certifiée ;

  • transmettre les justificatifs demandés ;

  • respecter les délais d’annulation et de rétractation.

Tout manquement peut entraîner une facturation totale ou partielle par la CDC.

6. Conditions d’annulation – Report – Remplacements

6.1 Annulation par le Client

Formations collectives en présentiel

  • ≥ 15 jours : remboursement intégral

  • 10 à 15 jours : 30% du montant dû

  • < 10 jours : 50% du montant dû

  • < 3 jours : 100% du montant dû

Formations individuelles

  • Annulation ≥ 48 h ouvrées : sans frais

  • < 48 h ouvrées : séance due

  • Anglais juridique : délai réduit à 24 h ouvrée

Toute séance non annulée dans les délais est facturée intégralement.

6.2 Report ou annulation par Linguaid France

Linguaid France peut être amené à reporter ou annuler une session en cas :

  • d’inscriptions insuffisantes ;

  • d’indisponibilité de l’intervenant ;

  • de force majeure ;

  • de problème technique.

Dans ce cas, les montants déjà réglés sont remboursés ou transformés en avoir.

6.3 Remplacement

Le Client peut remplacer un participant par un autre avant le démarrage, sans frais.

7. Certification “Communiquer en Anglais Juridique des Affaires” (CAJA)

La certification CAJA – Communiquer en Anglais Juridique des Affaires est enregistrée à France Compétences sous le numéro RS6341.

7.1 Conditions d’accès

Le candidat doit :

  • justifier d’un niveau anglais B1+ à C1 ;

  • accepter le Règlement de Certification CAJA ;

  • fournir une pièce d’identité valide ;

  • respecter les convocations et consignes.

7.2 Déroulement de la certification

Selon la session, la certification peut inclure :

  • un QCM de compréhension (E3.1) ;

  • un exercice de complétion “gap-fill” (E3.2) ;

  • une analyse et correction de clauses contractuelles (E4) ;

  • une épreuve orale de mise en situation professionnelle (E2).

Le déroulé exact est communiqué au candidat.

7.3 Résultats

Les résultats sont transmis :

  • au candidat via email,

  • à la Caisse des Dépôts en cas d’inscription via CPF.

Une attestation de compétences est délivrée en cas de réussite.

7.4 Repassage

En cas d’échec, le candidat peut repasser la certification selon les conditions tarifaires en vigueur.

7.5 Absence

Toute absence injustifiée entraîne :

  • l’échec automatique,

  • la facturation totale de la session (notamment en CPF).

8. Obligations et responsabilités

8.1 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes ;

  • respecter les horaires ;

  • garantir l’assiduité des participants ;

  • disposer d’un matériel compatible en cas de distanciel ;

  • souscrire une assurance responsabilité civile.

8.2 Responsabilité de Linguaid France

Linguaid France est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant payé par le Client.

Linguaid France ne peut être tenu responsable :

  • de l’échec à une certification ;

  • de problèmes techniques liés au matériel du participant ;

  • de pertes indirectes (ex : perte d’exploitation).

8.3 Force majeure

Les obligations sont suspendues en cas de force majeure (grève, pandémie, panne réseau, maladie…).

9. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement interne et non cessible.

Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est interdite.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

11. Protection des données personnelles

Les données collectées sont traitées par Linguaid France pour la gestion des formations et certifications.

Conformément au RGPD, toute personne dispose d’un droit :

  • d’accès,

  • de rectification,

  • d’opposition,

  • d’effacement.

Contact : jfr@linguaid.net