Fiche gratuite : les 20 faux amis qui coûtent cher à un avocat en anglais juridique

Avec la fiche, vous recevez aussi La Lettre CAJA, gratuite, chaque mardi. Désinscription en un clic. Voir un numéro · Confidentialité

CAJA — Communiquer en Anglais Juridique des Affaires, une marque de Linguaid Réserver un entretienEN
La Lettre CAJA · N° 5 · mardi 17 novembre 2026

« We don't have an office in France, so no permanent establishment, right? »

Établissement stable et agent dépendant : une situation professionnelle, écoutée en anglais, en 3 minutes de lecture et 3 min d'écoute.

La situation

Marco dirige une société milanaise qui fabrique du matériel médical. Depuis deux ans, elle vend à une trentaine d'hôpitaux et de cliniques en France. Un commercial basé en France travaille de chez lui ; un technicien y passe une semaine par mois avec une camionnette de pièces détachées. Pas de bureau, pas de filiale : Marco est convaincu qu'il n'y a donc rien à déclarer en France.

Maître Thomas Renaud, avocat fiscaliste, le reçoit en visioconférence. En deux minutes, il doit lui faire comprendre qu'en fiscalité internationale, l'absence de bureau ne règle pas la question, et obtenir les faits qui comptent vraiment : qui négocie, et jusqu'où.

Écoutez l’échange

Thomas avocat fiscaliste français, anglais C1Marco client italien
Vitesse
Transcription

ThomasGood morning, Marco. Thank you for the documents you sent over. I understand you want to grow your French business, and you'd like to know where you stand on tax.

MarcoExactly. We have about thirty hospital clients in France now, and we want to develop the business. But we don't have an office in France, so no permanent establishment, right? That's what our accountant in Milan told us.

ThomasThat used to be the rule of thumb, and it's still the starting point. But let me ask you a few questions first, because the answer depends less on the office than on what your people actually do in France.

MarcoGo ahead.

ThomasYou have a sales representative based in France. Does he work from your premises, or from home?

MarcoFrom home. He visits the hospitals and presents the equipment. He also negotiates the prices, and the delivery terms.

ThomasWithin limits set by Milan, or freely?

MarcoWithin limits. And every contract is approved and signed by our commercial director in Milan. He has no authority to sign anything.

ThomasThat's the point your accountant had in mind, and it matters. But under the treaty between France and Italy, as the French courts interpret it today, what counts is not who signs. It's whether your representative habitually takes the decisions that bind the company to those contracts. If the customer, the price and the terms are all settled by him, and Milan only signs, the signature alone may not protect you.

MarcoSo the rep alone could create a permanent establishment, even without an office?

ThomasHe could. He's what the treaty calls a dependent agent. And there's a second point: your technician. Does he keep equipment or spare parts in France?

MarcoHe has a van with tools and some spare parts, for urgent repairs. He's in France about one week a month.

ThomasI'd want to look at that more closely. A fixed place of business doesn't have to be an office; the question is whether the business is carried on through it on a regular basis. One week a month with a van is probably not enough, but I'd rather check than assume.

MarcoAnd if the French tax authorities decided we do have a permanent establishment?

ThomasThen the profits attributable to the French activity would fall within the scope of French corporate income tax, and you would have registration and filing obligations here. Nothing dramatic if it's planned; expensive if it's discovered during an audit.

MarcoWhat do you recommend?

ThomasThree things. First, break down exactly what your rep does, with examples of recent deals. Second, decide whether you want to keep him within a clearly limited role, or accept a French presence and structure it properly, with a branch or a subsidiary. Third, don't wait: the risk grows with every contract he negotiates. I'll send you a short questionnaire today and we can go through it next week.

MarcoThat's clear. Thank you, I didn't expect the office to be the least important part.

5 phrases à réutiliser

  1. I understand you want to grow your French business, and you'd like to know where you stand on tax.Ouvrir en reformulant l'objectif du client, puis sa question. « Where you stand » : votre situation, sans jargon.
  2. That used to be the rule of thumb, and it's still the starting point.Ne pas contredire l'expert-comptable de front : reconnaître la règle approximative, puis la dépasser.
  3. Within limits set by Milan, or freely?La question fermée qui fait avancer le dossier. Deux options, le client choisit, vous avez votre fait.
  4. I'd rather check than assume.Refuser de conclure trop vite, en une phrase. Le client entend la prudence, pas l'hésitation.
  5. Nothing dramatic if it's planned; expensive if it's discovered during an audit.Une mauvaise nouvelle en deux temps : rassurer, puis donner la vraie raison d'agir.

Le vocabulaire de l’échange

a permanent establishment
Un établissement stable. Toujours « permanent », jamais « stable establishment », qui ne veut rien dire en anglais.
premises
Des locaux. Mot toujours au pluriel en anglais (« the premises are… »). « Locals » est un faux ami : des gens du coin.
to carry on a business · to carry out an activity
Exercer une activité · effectuer, réaliser une opération. Une fiscaliste française butait sur ce couple : « carry on » pour l'activité dans la durée, « carry out » pour une tâche précise.
to fall within the scope of
Entrer dans le champ d'application de. Pas « to enter in the scope » ni « to be in the field of ».
to bind the company
Engager la société. « He cannot bind the company » : il ne peut pas l'engager. Évitez « to engage » : un natif dit « to engage with » (s'impliquer, susciter l'intérêt), et « to hire » pour recruter.
a dependent agent
Un agent dépendant, au sens des conventions fiscales : la personne qui agit pour le compte de l'entreprise. Rien à voir avec l'agent commercial du n° 1 (mais la question est voisine).
habitually
Habituellement, de manière répétée. Mot-clé de l'agent dépendant dans les conventions fiscales : un contrat isolé ne suffit pas. Accent sur « bi » : ha-BI-tually.
whether
Si (dans une question indirecte) : « the question is whether… ». Les francophones disent « if » ; « whether » est le mot juste quand il y a une alternative.
rather than
Plutôt que. « The actual functions rather than the paperwork » : ce que les gens font, plutôt que les documents.
a branch · a subsidiary
Une succursale (sans personnalité juridique) · une filiale (société distincte). « Filial » n'existe pas comme nom en anglais.
filing obligations
Les obligations déclaratives. Attention à la prononciation : « filing » (un seul l, FAÏ-ling, déclarer) n'est pas « filling » (deux l, FI-ling, remplir).
profits attributable to
Les bénéfices imputables à. Prononcez « attributable » avec l'accent sur « tri » : a-TRI-bu-table.

Testez-vous

Joss Frimond

Et vous, comment auriez-vous mené cet échange ?

Parlons de vos dossiers en anglais, de votre niveau et du financement. Quinze minutes avec moi, en visio sur Teams, à l'horaire qui vous convient.

Joss Frimond, fondateur de Linguaid et de la Certification CAJA

Réserver un entretien de 15 min

D'après une situation de formation proposée par Lynsey Redfern, formatrice Linguaid, avec l'accord de la fiscaliste qui l'a travaillée avec elle.

Fiche gratuite

« Les 20 faux amis qui coûtent cher à un avocat quand il communique en anglais juridique »

Une page A4 à garder sous la main. Indiquez votre adresse : le lien s’affiche aussitôt. Ensuite, chaque mardi, La Lettre CAJA : une situation juridique en anglais, cinq phrases à réutiliser.

En demandant la fiche, vous vous inscrivez à La Lettre CAJA (gratuite, chaque mardi). Linguaid France conserve votre adresse pour vous remettre la fiche et vous envoyer la Lettre. Désinscription en un clic dans chaque message. Voir un numéro · Politique de confidentialité.

← Tous les numéros de la Lettre CAJA

Prochaine étape

Un entretien de 15 minutes pour évaluer votre niveau et vos besoins.

Sans engagement. Nous vous disons franchement si CAJA est faite pour vous, et comment la financer.